Premiers pas dans l’hémicycle : retour sur les lois votées en session extraordinaire

Ces dernières semaines ont été marquées par le vote de lois fondamentales pour notre pays. Un travail en profondeur, effectué avec grande rigueur, a été accompli par les députés.

En moins de deux mois, dans le cadre de la session extraordinaire, nous avons mené de grandes réformes, inscrites dans le programme présidentiel, qui resteront gravées dans l’histoire de la politique française. Je pense notamment à la loi de la moralisation de la vie publique, qui inclut la suppression des réserve parlementaire et ministérielle ainsi que l’instauration d’un contrôle rigoureux de l’IRFM*, permettant d’échapper désormais à certaines pratiques malhonnêtes ou clientélistes.

Alors que la session extraordinaire s’achève ce jour, j’ai une pensée toute particulière pour mes concitoyens de la septième circonscription du Var qui m’ont accordé leur confiance afin de faire valoir leurs convictions et de mener à bien des lois cruciales pour l’avenir économique et sociétal de notre pays.

Ci-dessous, un rappel chronologique des réformes votées lors de la session extraordinaire ayant eu lieu du 4 juillet au 9 août 2017.

 

Adopté le 6 juillet 2017

Projet de loi de prorogation de l’état d’urgence du 15 juillet au 1er novembre 2017
Cette sixième prolongation de ce régime d’exception, mis en place au soir des attentats du 13 novembre 2015, doit être la dernière. Le président Emmanuel Macron a confirmé au Congrès sa levée au 1er novembre, après l’adoption d’une loi antiterroriste introduisant plusieurs de ses mesures dans le droit commun.

 

Adopté le 20 juillet 2017

Projet de loi de règlement du budget 2016

Pour information, le déficit public s’établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015, ce qui reste supérieur aux engagements européens de la France. Le déficit structurel, c’est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015. Les prélèvements obligatoires sont stabilisés à 44,4 % du PIB, et les dépenses publiques s’élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l’Union européenne.

 

Adopté le mercredi 2 août 2017

Projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social

Il fixe le cadre des négociations et permettra de mettre rapidement en œuvre les mesures attendues par les Français et sur lesquelles le Président de la République s’est engagé. Trois thèmes sont concernés :

  • La bonne articulation des niveaux de négociation et des possibilités d’intervention de la négociation collective, pour donner de la capacité d’initiative aux entreprises et aux salariés
  • La simplification et le renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs
  • La sécurisation des relations au travail

Cette réforme est le premier volet du programme de travail proposé par le Gouvernement aux partenaires sociaux : elle a pour objectif de donner aux salariés et aux entreprises plus de liberté et plus de sécurité. A travers ce texte, il ne s’agit pas seulement de réformer le droit du travail mais bien de rénover à terme notre modèle social. Ce projet de loi doit permettre de prendre en compte la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises, et s’adapter pleinement aux nouveaux enjeux économiques.

 

Adopté le mercredi 9 août 2017

Projet de loi de moralisation de la vie publique

Suite à plus de 50 heures de débat et après examen de plus de 800 amendements, je suis particulièrement fière d’avoir œuvré à l’adoption de cette loi, largement soutenue par les Français et emblématique pour le quinquennat d’Emmanuel Macron. Ci-dessous, les principales mesures à retenir :

  • Interdiction des emplois familiaux
  • Inéligibilité des élus pour les atteintes à la probité
  • Suppression de la réserve parlementaire
  • Nouvelle gestion des frais de mandat parlementaire
  • Contrôle des conflits d’intérêt
  • Financement des partis via la création par ordonnance d’une « Banque de la démocratie » visant à faciliter l’accession au crédit des formations politiques ne disposant pas de trésorerie suffisante pour financer leurs campagnes électorales