Question N° 5029 : Reproduction des orques et dauphins en captivité

 

Reproduction des orques et dauphins en captivité

Mme Émilie Guerel appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’annulation de l’arrêté en date du 3 mai 2017 visant à interdire la reproduction des orques en captivité. Alors qu’une étude scientifique, attestant de la capacité des orques à reproduire des sonorités humaines, vient d’être publiée dans la revue Proceedings of the Royal Society , l’annulation de l’arrêt apparaît comme un immense pas en arrière pour la condition animale en France. Pour rappel, une enquête pour maltraitance à l’encontre du parc Marineland d’Antibes avait été ouverte en mars 2016 suite aux inondations d’octobre 2015. En effet, l’annulation de cet arrêté signifie le prolongement des souffrances des orques retenus en captivité dans les parcs marins. Ces spécimens subissent des conditions de vie stressantes, dues à un enfermement non naturel. De cette maltraitance, résultent infections, maladies et décès prématurés : sur une trentaine d’espèces en captivité dans l’hexagone, neuf sont morts entre janvier 2015 et octobre 2016. L’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime « interdit – à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité – de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ». Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître sa position à la suite de l’annulation de l’arrêté. Plus largement, elle lui demande quelles actions il ambitionne de mettre en œuvre concernant la condition des orques captifs en France.

Réponse du Gouvernement

La décision du Conseil d’État no 412210 du 29 janvier 2018 a annulé l’arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés. Toutefois, les raisons de cette annulation ne portent pas sur la prescription de l’article 1er de l’arrêté du 3 mai 2017 pour ce qui concerne précisément la détention en captivité des spécimens de l’espèce Orcinus orca, détention strictement limitée aux effectifs déjà présents dans les établissements actuellement autorisés sur le territoire national. Il est donc prévu d’élaborer une nouvelle version de cet arrêté très prochainement, et qui confirmera l’intention du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, d’interdire la détention en captivité de nouveaux spécimens de l’espèce Orcinus orca, autres que les 4 spécimens actuellement détenus au sein de l’établissement Marineland d’Antibes (06). Les différentes réunions de travail menées avec les professionnels de cette filière avant même l’annulation de l’arrêté du 3 mai 2017 par le Conseil d’Etat avaient déjà permis d’entériner cette intention, en accord avec les associations de protection animale qui souhaitent également voir interdire à terme la détention en captivité de ces très gros animaux.