Question N° 7021 : Protection des sources d’eau potable menacées de fermeture

 

Protection des sources d’eau potable menacées de fermeture

Mme Émilie Guerel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’absence d’information concernant la protection des sources d’eau potable menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, en nitrates ou de l’épuisement de la ressource. Alors que les fleuves et nappes phréatiques sont de plus en plus pollués par les rejets agricoles ou voient une diminution dramatique de leurs niveaux pendant l’été, la mobilisation de la société civile en 2007 à l’occasion du Grenelle de l’environnement, puis en 2013 lors de la deuxième conférence environnementale pour la transition écologique, a permis d’identifier à travers toute la France un millier de sources et de captages destinés à la production d’eau potable, plus particulièrement concernés par ces menaces et dont la protection a été jugée prioritaire. Sur ce millier de sources prioritaires, 29 % sont menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, 10 % du fait des pollutions en nitrates et 42 % du fait des pollutions cumulées en pesticides et en nitrates. Les mesures de protection contre ces risques prévues par la loi consistent à développer à proximité des sources les modes de production les plus respectueux de l’environnement tels que l’agriculture biologique ou, dans le cas d’un maintien de l’agriculture conventionnelle, à encadrer très strictement, voire interdire, l’usage des pesticides et des engrais. Mais alors que les lois issues du Grenelle de l’environnement prévoyaient une protection effective de ces sources en 2012, force est de constater à ce jour l’absence d’information précise (au niveau national comme au niveau local) sur la mise en œuvre des mesures de protection, six ans après ce délai. Les consommateurs qui financent à travers leurs factures d’eau, les organismes chargés de la protection des ressources d’eau potable, attendent de ces structures qu’elles mettent en œuvre les mesures de protection exigées par la loi et informent sur la progression de la qualité de la ressource. Dans l’attente du plan sécheresse annoncé l’été 2017, elle l’alerte sur la nécessité de remettre à l’agenda des pouvoirs publics la protection des ressources aquatiques. En ce sens, la députée préconise, de la part du ministère, la publication d’un bilan détaillé des mesures de protection et de leur impact sur la protection des captages prioritaires. Elle recommande également l’introduction, dans le plan sécheresse à venir, de la sécurisation renforcée des approvisionnements en eau potable. Face à cette urgence écologique et à ces préconisations, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour protéger les sources d’eau potable menacées de fermeture.