Réforme de l’apprentissage : pour une certification de qualité obligatoire à l’ensemble des établissements français

Dans le cadre de l’examen en commission des affaires sociales du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et en concertation avec les acteurs varois de l’apprentissage, j’ai souhaité déposer un amendement à l’article 5.

Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement entre les différents établissements qui dispensent des formations par la voie de l’apprentissage, en rendant obligatoire à tous la certification de qualité attribuée par un certificateur professionnel qui sera accrédité par une instance nationale.

Cette certification, nouvellement instaurée dans le projet de loi, permettra aux établissements concernés d’accéder à un financement public ou mutualisé. Or, celle-ci est pour le moment exonérée aux établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics ainsi qu’aux établissements d’enseignement supérieur privés, qui dispensent pourtant des formations en apprentissage.

La rénovation du cadre légal de l’apprentissage et de son financement doit s’effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs, afin de garantir une offre de qualité, répondant aux besoins des différentes filières professionnelles, sur tous les territoires.

Il convient d’appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l’ensemble des établissements qui mettent en œuvre des actions de formation dispensées par la voie de l’apprentissage.

En ce sens, la certification visant à garantir la qualité de ces actions, doit être rendue obligatoire à tous les acteurs concernés.