Loi EGalim : une meilleure gestion de l’eau en France indispensable pour faire face au changement climatique

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, j’ai tenu à défendre dans l’hémicycle les amendements portés par mon collègue Adrien Morenas, député du Vaucluse, concernant l’amélioration de la gestion en eau du territoire français.

Ces deux amendements sont essentiels dans le cadre de la recherche d’une alimentation saine car, sans ressource en eau préservée, plus rien n’est possible sur notre planète. Il est important de porter haut et fort ces cruciales problématiques.

Veuillez trouver le détail des amendements en question ci-dessous.

 

  • Le premier amendement traite de la modulation de la « redevance eau ».

En effet, au regard du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance de cette catégorie devrait être élevée. Or, à ce jour, la loi dispose de plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l’eau.

En conséquence les catégories, notamment les plus préleveuses, ne contribuent pas proportionnellement au volume d’eau qu’elles captent.

La multiplication et l’aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l’été 2017, exigent donc une modification en ce sens. La carte de la sécheresse se confond hélas trop souvent avec celle de l’irrigation pratiquée dans le cadre d’une agriculture intensive.

Il faut donc que la loi fixe des seuils en-deçà desquels la redevance ne peut être fixée, en lieu et place des plafonds actuellement en vigueur.

Par ailleurs, dans un souci de justice et d’équité, le présent amendement propose de fixer ces seuils en fonction du volume capté par les différentes catégories, et donc de la pollution potentiellement provoquée.

Enfin, les anciennes catégories qui différenciaient la redevance en fonction du mode de prélèvement sont modifiées pour que l’activité et la finalité du captage soient prises en compte.

Cette nouvelle orientation devrait permettre de fixer des redevances aux barèmes plus élevés afin de limiter notamment l’irrigation intensive actuellement pratiquée tout en respectant l’esprit du principe préleveur-payeur.

 

  • Le second amendement permettra de parvenir à une meilleure gestion de la ressource en eau par nos agriculteurs.

L’agriculture doit relever de nombreux défis au regard du changement climatique, qui a des conséquences importantes sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…).

L’irrigation intelligente et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture. Celle-ci permet avant tout de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage.

La France dispose de nombreux atouts : des ressources en eau (certes abondantes mais qu’il faut protéger et préserver), une agriculture diversifiée, un environnement technique et scientifique très performant.

Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées, et le stockage de l’eau représente l’une des solutions durables et pragmatiques d’adaptation au changement climatique.

La loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme l’un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau, en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Elle précise que la gestion équilibrée doit, entre autres, permettre de répondre aux exigences de l’agriculture (article L. 211-1 du code de l’environnement).

Récemment, dans le cadre de la loi Montagne, un nouvel objectif a été intégré pour la gestion équilibrée de la ressource en eau. Il s’agit de promouvoir « une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières. » (article L. 211-1 I 5° bis du code de l’environnement).

Cet amendement vise ainsi à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau.