Question N° 9244 : Problème d’exécution des TIG au niveau local et national

 

 Problème d’exécution des TIG au niveau local et national

Mme Émilie Guerel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité d’exécution des peines de travaux d’intérêt général (TIG) dans le département du Var ainsi que sur l’ensemble du territoire français. Dans le cadre du parcours pénal qu’elle effectue au sein du Var, elle a été alertée à de nombreuses reprises par des membres de tribunaux et des personnels des services d’insertion et de probation sur les difficultés croissantes à faire exécuter les peines d’intérêt général prononcées par les tribunaux locaux. En 2017, sur 300 peines de TIG prononcées dans le Var, seulement 120 ont pu être réellement exécutées. La raison principale n’est pas le manque de motivation ou de coopération de la part des personnes condamnées. C’est, très régulièrement, le délai d’exécution des peines qui est trop court, ce qui est souvent dû à une saisine trop tardive ou encore à une reprise professionnelle de l’individu condamné. Mais c’est sur une autre problématique qu’elle souhaite l’alerter. De nombreux TIG ne peuvent être exécutés du fait du manque de places disponibles au sein des administrations, des collectivités locales et des municipalités. Le service d’insertion et de probation de Toulon, en particulier, se trouve confronté, depuis près de trois ans maintenant, à un refus de la part de la municipalité d’ouvrir des postes réservés à l’exécution de TIG pour les personnes condamnées originaires de leur secteur. Face à ce refus de contribuer à la solidarité nationale, les communes alentours ne sont pas en mesure d’absorber l’ensemble des demandes de TIG de la zone concernée. Les services d’insertion et de probation se retrouvent donc l’incapacité de proposer aux individus condamnés des postes leur permettant d’exécuter leur peine. Or, outre le fait de réduire significativement les chiffres de surpopulation carcérale, les peines d’intérêt général produisent des résultats très positifs sur les personnes condamnées et facilitent réellement leur réinsertion. C’est donc dans l’intérêt de la société française dans son ensemble, de faire en sorte d’améliorer ce dispositif afin de le rendre pleinement efficace. Les municipalités locales comme les autres administrations doivent être tenues de s’impliquer dans la création de postes de TIG. Les justiciables qui exécutent une peine ne sont et ne doivent pas reposer sur la responsabilité exclusive des services pénitentiaires. L’ensemble des responsables publics, mais aussi ceux du monde de l’entreprise, doit s’impliquer dans leur prise en charge. La situation toulonnaise témoigne d’une problématique bien plus large qui concerne l’ensemble du territoire français. C’est pourquoi, elle souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement envisage d’améliorer le niveau d’engagement des municipalités et collectivités et si des mesures incitatives peuvent être mises en place. Plus largement, elle lui demande comment elle envisage de solutionner la problématique d’exécution des TIG en France.