Question N° 10019 : Projets d’urbanisme et enquêtes publiques

Projets d’urbanisme et enquêtes publiques

Mme Émilie Guerel appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une contradiction juridique relative au code de l’environnement, soulignée par des acteurs varois spécialistes de l’urbanisme. En effet, en l’état, l’article L. 123-2 du code de l’environnement indique que font l’objet d’une enquête publique les « projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements devant comporter une évaluation environnementale », à l’exception notamment des « demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménagement donnant lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale ». Autrement dit, les projets soumis à étude d’impact après un examen au cas par cas conduit par l’autorité environnementale, ne font pas obligatoirement l’objet d’une enquête publique. Or, l’article R. 123-1 du même code mentionne que « font l’objet d’une enquête publique, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d’une étude d’impact et ceux qui, à l’issue de l’examen au cas par cas sont soumis à la réalisation d’une telle étude. » Ces deux articles du même code semblent donc se contredire. Il conviendrait alors de mettre à jour l’article R. 123-1 du code de l’environnement. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend harmoniser cette disposition afin de mettre fin à une contradiction juridique persistante.