Question N° 10987 : Encadrement des frais d’incidents bancaires

Encadrement des frais d’incidents bancaires

Mme Émilie Guerel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’encadrement des frais d’incidents bancaires. Face au constat d’échec des mécanismes en place à l’heure actuelle, de nouvelles propositions ont été présentées par le Gouverneur de la Banque de France ainsi que par le CCSF. Cependant, alors que près d’un consommateur français sur quatre dépasse tous les mois son autorisation de découvert, et que les frais d’incident ainsi facturés génèrent 6,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour les banques, les axes proposés semblent insuffisants. En effet, les solutions avancées, que sont la digitalisation, une meilleure information, le suivi des tarifs des frais d’incidents et le remboursement des frais de rejet de prélèvement indus, sont louables mais pourraient être plus ambitieuses. À titre d’exemple, certaines actions plus franches pourraient voir le jour, parmi lesquelles : le plafonnement global de l’ensemble des frais d’incidents bancaires, mettant un terme aux situations graves de cascades de facturations pesant à la fois sur les consommateurs et les conseillers bancaires ; un système de prévention renforcé incluant davantage les conseillers bancaires qui pourraient être formés spécifiquement à proposer un accompagnement budgétaire global du client en amont ; une observation plus efficace et mieux suivie des frais d’incidents bancaires, grâce à un renforcement des outils de mesure du risque d’exclusion bancaire de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB). Ces pistes, plus directes, pourraient contribuer à rééquilibrer le modèle bancaire français, qui s’avère injuste pour la majorité des citoyens. Aussi, alors que la loi PACTE devrait être examinée dans les prochaines semaines, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend entreprendre des actions ambitieuses visant à encadrer de manière plus efficace et plus juste les frais d’incidents bancaires, dans le but de mieux protéger les personnes en situation de fragilité financière et de défendre le pouvoir d’achat de l’ensemble des consommateurs français.