Tribune pour l’accès aux origines, un droit fondamental

Retrouvez ci-dessous la tribune, dont je suis cosignataire, parue le 5 septembre 2018, et qui vise à ouvrir le débat sur le droit aux origines, suite à la publication du rapport du Conseil d’Etat « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? » le 11 juillet dernier.

Dans le cadre de la réflexion sur la loi de bioéthique, nous sommes plusieurs députés à militer pour que l’accès aux origines, de tous les enfants issus d’un don de gamètes ou nés d’une femme ayant accouché sous X, soit reconnu comme un droit fondamental.

Pour mieux comprendre cette problématique sociétale d’envergure, n’hésitez pas à visionner le documentaire diffusé hier sur France 5, qui donne la parole à des femmes ayant accouché sous x :

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Cosignataires : Natalia Pouzyreff, Emilie Guérel, Béatrice Piron, Catherine Fabre, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jacqueline Dubois, Corinne Vignon, Claire O’Petit, Danielle Brûlebois

Le Conseil d’État se prononce sur le lien de filiation et le droit aux origines, il est temps d’ouvrir le débat !

Mercredi 11 juillet 2018, le Conseil d’État a publié l’étude « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? », qui pose un cadrage juridique pour les modifications à la loi bioéthique proposées par le gouvernement.
Dans le cadre de la réflexion sur cette loi bioéthique, nous sommes plusieurs députés à militer pour que l’accès à leurs origines, de tous les enfants issus d’un don de gamètes ou nés d’une femme ayant accouché sous X, soit reconnu comme un droit fondamental.
Il est avéré que l’impossibilité pour un enfant dans sa quête d’identité, d’accéder à ses origines est souvent cause de souffrance et peut nuire à sa construction en tant qu’individu.
Aujourd’hui, le débat se focalise essentiellement autour de l’ouverture de la PMA (Procréation Médicalement Assistée) aux couples de femmes et femmes seules. Les « sages » alertent sur le risque de « dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d’origine ». Ainsi, ils proposent une solution de « filiation ad hoc » pour les couples de femmes, qui pourrait figurer sur l’acte de naissance de l’enfant, tout en considérant que le secret sur la conception puisse
perdurer pour les couples hétérosexuels. 
Nous émettons, à cet encontre, de vives réserves car cela aurait pour conséquence de créer une inégalité en droit entre enfants de couples hétérosexuels et ceux de couples homosexuels. Cette modalité est clairement discriminatoire et contraire à l’intérêt de l’enfant.
A une époque où la cellule familiale a profondément évolué, et où les techniques de la médecine ont élargi le champ des possibilités pour la transmission de la vie, la société est déjà de fait confrontée à deux types de lien : l’origine biologique et le lien affectif de parentalité. Il nous semble avisé de reconnaître aussi bien l’un que l’autre de ces liens, et ce, quelles que soient les circonstances de la conception.
En ce qui concerne le droit à l’accès aux origines, la solution reprise par le Conseil d’État d’ autoriser « tous les enfants issus d’un don, et ayant été informés par leurs parents, de solliciter à partir de leur majorité l’accès à l’identité d’un donneur » au cas où celui-ci « donnerait son consentement au moment de la première demande formulée par le premier enfant issu de son don », nous paraît équilibrée et adaptée. (En cas de refus et à tout le moins, il s’agit de permettre à tous, un accès à des informations non identifiantes.)
En effet, le secret irréversible contrevient à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme
(« droit au respect de la vie privée et familiale ») qui souligne «l’intérêt vital » des « personnes essayant à établir leur ascendance » à « obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle ».
Comment se fait-il que ce droit à valeur constitutionnelle européenne,
reconnu dans de nombreux pays dont la Belgique et l’Allemagne,
reste ignoré en France ?