Lutte contre la fraude fiscale : des mesures efficaces au service de nos finances publiques

Ce mardi 26 septembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, à 497 voix pour, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Présentée par le Gouvernement au mois de mars dernier, elle vise à doter l’Administration française d’outils nouveaux, et davantage performants, afin de mieux traquer la fraude.

L’objectif final ? Récupérer une partie des sommes colossales qui échappent à l’État. Selon les estimations, la fraude fiscale coûterait chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros aux finances de l’Etat. En 2017, alors que le déficit public français s’élevait à 64,3 milliards d’euros, l’Etat n’a réussi à récupérer qu’une dizaine de milliards d’euros issus de la fraude.

Cette nouvelle loi fait donc son apparition à point nommé. Quelles en sont les principales mesures ? De quelle manière va-t-elle permettre de lutter efficacement contre la fraude fiscale en France, qui ne cesse de miner les caisses de l’Etat ces dernières années ?

Vous trouverez ci-dessous un tour d’horizon des mesures les plus significatives, adoptées par notre majorité ce jour.

 

  • La suppression du « verrou de Bercy »

Le « verrou de Bercy » désigne le monopole dont bénéficie le ministère des Finances sur les décisions de porter plainte ou non contre un contribuable pour fraude fiscale. Ce mécanisme est aujourd’hui très critiqué pour son opacité.

Un amendement au texte de loi, voté par les députés, permettra d’y mettre définitivement un terme : le mécanisme actuel sera remplacé par un système de transmission automatique par le fisc des affaires les plus graves vers le parquet. Celui-ci devra décider ensuite de l’opportunité des poursuites. Les critères sur lesquels se basera l’administration pour transmettre le dossier au juge seront inscrits dans la loi.

 

  • Des sanctions pour les intermédiaires

Des sanctions administratives seront créées pour les « tiers complices de fraude fiscale et sociale ». En ligne de mire : les officines (cabinets d’avocats, sociétés de conseil, etc.) ayant élaboré des montages frauduleux ou abusifs. Ces intermédiaires – qui profitent aujourd’hui d’un certain flou juridique – pourront se voir infliger des pénalités allant de 10 000 euros à 50 % des honoraires perçus.

 

  • La publication du nom des fraudeurs

Le « Name & Shame », qui consiste à publier le nom des fraudeurs à des fins dissuasives, via les journaux ou internet, pourra être mis en œuvre pour les cas les plus graves. Il deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge, et possible pour certaines fraudes sanctionnées par l’administration. Le ministère des Finances évoque à ce sujet un « potentiel non négligeable de plusieurs centaines de publications par an ».

 

  • L’instauration du « plaider coupable »

Une procédure de « plaider coupable » sera instaurée pour les fraudeurs au pénal : ces derniers pourront reconnaître leur culpabilité, et éviter ainsi un procès en acceptant les peines proposées par le parquet.

La mesure est destinée à accélérer les procédures. Elle se déroulera en deux temps :

  • Une première phase de « proposition » au cours de laquelle le procureur de la République proposera à la personne poursuivie d’exécuter une ou plusieurs peines si elle reconnaît les faits. Il pourra s’agir d’une peine d’amende ainsi que d’une peine de prison, dont la durée ne devra être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine encourue.
  • La seconde phase de l’« audience d’homologation », pendant laquelle le juge rend une ordonnance d’homologation qui valide l’accord passé avec le procureur. Ce dernier aura la même valeur qu’un jugement classique.

 

  • Une exigence plus grande imposée aux plateformes

Le texte de loi adopté par l’Assemblée ce jour a également permis de clarifier l’amendement datant de décembre 2016, qui impose aux plateformes en ligne de type Airbnb de transmettre automatiquement à l’administration fiscale les revenus générés pour leurs utilisateurs.

Pour plus d’exigence et d’efficacité, des précisions supplémentaires ont été apportées sur les plateformes concernées par l’amendement et sur les informations qu’elles doivent transmettre.

Pour rappel, il existe à ce jour 276 plateformes d’économie collaborative opérant en France, dont 70 % qui y ont leur siège social.

 

  • La mise en œuvre d’algorithmes performants

La loi permettra d’accroître les échanges d’informations entre les différentes administrations, en développant l’exploration des données (le « Data Mining »). Il sera ainsi possible de cibler les contrôles sur les cas les plus suspicieux.

Cette technique, déjà utilisée depuis 2014 pour les entreprises et testée depuis fin 2017 pour les particuliers, se révèle efficace pour détecter les dossiers à risques grâce à des logiciels croisant les informations fiscales.

Une quinzaine de millions d’euros seront mobilisés pour développer l’équipement de l’administration.

L’objectif est que le « Data Mining » soit à l’origine de la moitié des contrôles fiscaux à l’horizon 2021.

 

  • Une liste des « paradis fiscaux » plus efficace

La liste des paradis fiscaux, tenue actuellement par le ministère des Finances, va être approfondie afin de la rendre plus efficace et pertinente au regard de la lutte contre l’évasion fiscale.

Celle-ci était jusqu’à présent uniquement basée sur le critère de la coopération administrative. Or, sur le modèle de l’Union européenne, d’autres seront désormais intégrés à la liste : la « transparence fiscale », l’ « équité fiscale » ainsi que la mise en œuvre du plan de lutte contre l’optimisation fiscale dit « BECS », instauré sous l’égide de l’OCDE.

Actuellement, sept pays figurent sur la liste française : Bruneï, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana. La liste de l’Union européenne en comprend neuf.

 

  • Des sanctions plus lourdes pour lutter contre le commerce illicite de tabac

Les circuits illicites de vente seront plus durement sanctionnés et le montant des sanctions pour « fabrication, détention, vente et transport illicites de tabac » sera doublé.