Loi Pacte : un nouveau modèle économique français au service de la croissance de toutes nos entreprises

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée ce mardi 9 octobre à 361 voix contre 84. Un très bel accomplissement mené par la majorité En Marche, qui permettra d’offrir aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

 

 

Un constat lucide et clair pour des objectifs ambitieux

 

Derrière le retour actuel de la croissance, l’état de notre économie doit continuer à nous mobiliser : chômage, déficit commercial, épargne faiblement investie dans les entreprises. Ces faiblesses ont une explication : des entreprises trop petites et trop peu compétitives.

Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12 500 en Allemagne. Or, ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont le plus de moyens pour innover, qui vont à la conquête de nouveaux marchés.

Il y a un an, en élisant Emmanuel Macron à la présidence de la République, les Français ont fait le choix d’une transformation profonde de notre économie fondée sur deux piliers : libérer et protéger.

En cette première année de mandature, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour initier cette transformation :

  • La réforme du droit du travail rénove le dialogue social dans les petites et moyennes entreprises.
  • La transformation de la formation professionnelle et de l’apprentissage nous donne les moyens pour créer de l’emploi.
  • La nouvelle politique fiscale mise sur l’investissement pour nourrir la croissance de demain.

Avec la loi Pacte, nous engageons un nouveau temps dans la transformation économique de notre pays.

Notre première volonté : lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement.

C’est avec les entreprises que nous réussirons la transformation économique du pays. C’est aussi en réconciliant les Français avec l’entreprise, en répartissant de manière plus juste les fruits de la croissance.

C’est pourquoi, la loi Pacte s’adresse aux salariés comme aux entrepreneurs. Son ambition est claire : faire grandir nos entreprises et mieux partager la valeur.

 

 « Le Pacte sera un électrochoc parce que c’est une loi d’hyper-simplification pour les startups, les TPE et les PME. »

Emmanuel Macron (Les Échos, 24 mai 2018)

 

 

Quatre mesures au service de la croissance de nos entreprises

 

  • Seuils sociaux simplifiés

Les seuils sociaux sont simplifiés et regroupés pour n’en conserver que trois (11, 50 et 250 salariés). Les obligations fiscales et sociales qui s’appliqueront alors ne se déclencheront que lorsque le seuil sera franchi pendant cinq années consécutives afin de tenir compte des fluctuations d’un cycle économique.

  • Création d’entreprise aisée

Le texte simplifie la création d’entreprise grâce à la mise en place d’un guichet unique en ligne qui remplacera d’ici 2021 les sept guichets existants.

  • Coûts administratifs allégés

La loi permet de réduire significativement les coûts qui pèsent sur les PME et les artisans :

  • Le stage d’installation coûtant 250 euros à tout artisan est désormais facultatif.
  • Le régime des annonces obligatoires est largement simplifié.
  • Les seuils de certification des comptes sont modifiés pour être alignés sur les seuils européens, moins exigeants.
  • Consolidation de nos entreprises

Le tissu entrepreneurial sera consolidé grâce à des règles de faillite modifiées. Pour valoriser l’entreprise, une hiérarchisation plus forte des classes de créanciers est mise en place. D’autre part, les règles de transmission d’entreprise sont renforcées afin de permettre une reprise plus simple par les salariés.

 

Deux mesures phares pour soutenir l’innovation française

 

  • Un financement des entreprises plus juste et équilibré

Le Plan Épargne Actions pour les PME ainsi que le fonds Euro Croissance seront largement renforcés. De plus, le nouveau fonds pour l’innovation de l’industrie sera doté de 10 milliards d’euros grâce à la vente des participations de l’État dans certaines entreprises, telles que la Française des Jeux, ADP et Engie ; ce fonds sera dédié au financement des start-ups dans les deep techs (start-ups qui proposent des produits ou services créant des innovations de rupture).

  • Les activités de R&D renforcées et valorisées

Les chercheurs français auront l’opportunité de travailler davantage et plus facilement dans les entreprises. Un chercheur issu du secteur public pourra consacrer 50 % de son temps à une société, contre 20 % aujourd’hui.

De plus, l’obligation de passer devant une commission de déontologie lorsqu’un chercheur souhaite travailler dans le privé, est supprimée. Il devra désormais en demander l’autorisation à l’établissement public pour lequel il travaille.

Enfin, il pourra garder une part minoritaire d’une entreprise dans laquelle il est impliqué, une fois réintégré dans un établissement public (pour cela, il devait auparavant attendre un an).

 

Sept mesures au service de la responsabilité sociale et environnementale de nos entreprises

 

  • Des entreprises au cœur des problématiques sociétales et environnementales

L’article 1833 du Code civil est modifié pour « consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social » et « affirmer la nécessité pour les entreprises de prendre en considération des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité ».

Une « façon de donner corps à l’entreprise du XXIème siècle : une entreprise au cœur de la cité, qui allie performance économique, sociale et environnementale », selon Bruno Le Maire.

  • L’épargne au service de l’économie responsable

Le texte veut donner aux produits d’épargne une dimension sociale ou écologique. En plénière, les députés ont renforcé ce qui avait été proposé en commission. À partir de 2022, les contrats d’assurance-vie en unités de compte (UC) devront présenter au moins une UC relevant de l’investissement socialement responsable et une autre de la finance verte ou solidaire.

  • La transparence sur les écarts salariaux

L’ensemble des entreprises françaises cotées en bourse devront désormais communiquer chaque année, dans leur rapport sur la gouvernance, les écarts entre la rémunération des dirigeants et le salaire moyen des salariés ainsi que le salaire médian. Ce ratio d’équité contribuera à une responsabilisation accrue des pratiques salariales des entreprises et permettra d’atteindre la réduction des excès au sein des organisations.

  • Plus de salariés dans les conseils d’administration

Les grandes entreprises et les mutuelles dotées d’un conseil d’administration de plus de huit membres devront y nommer au moins deux administrateurs salariés, qui seront par ailleurs mieux formés à ces nouvelles fonctions. D’autre part, le texte incite fortement les entreprises à appliquer le principe de parité entre femmes et hommes dans leurs comités de direction.

  • La reconnaissance des entreprises à mission

Les entreprises à mission ont le vent en poupe. L’article 1835 du code civil est modifié pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts, ouvrant ainsi la voie aux « sociétés à mission ».

La mission devra être définie à la fois par les actionnaires (inscription dans les statuts) et par les salariés (validation par accord d’entreprise). Un organe de suivi, où les salariés devront obligatoirement être représentés, sera chargé de vérifier la conformité de la stratégie de l’entreprise avec sa mission et de présenter un rapport annuel aux actionnaires. Les coopératives pourront se prévaloir de ce nouveau statut.

  • L’apparition des fondations actionnaires

Le statut des fondations reconnues d’utilité publique est modifié pour transformer ces dernières en fondations d’actionnaires. Adopté par de nombreuses entreprises, comme Ikea, Lego ou Rolex, ce type de structures permet de « combiner intérêt général et gestion active ». Ce statut permet notamment de garantir la poursuite de la stratégie ainsi que la conservation des valeurs des fondateurs lors des transmissions d’entreprises, le plus souvent familiales.

  • Économie sociale et solidaire : plus d’agréments pour les entreprises

L’agrément ESUS, entreprise solidaire d’utilité sociale, est aujourd’hui attribué à un peu moins de 1 000 structures en France. Or il conditionne l’accès au financement par l’épargne solidaire. L’idée est donc de l’étendre à l’ensemble des entreprises qui « ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale dès lors que leur activité contribue également à produire un impact auprès des publics vulnérables, sur les solidarités territoriales, ou l’éducation à la citoyenneté ». De quoi doper l’ESS, qui compte pour 10 % du PIB et de l’emploi en France.