Question n°13308 : Suppression annoncée du TICPE sur le GNR

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression annoncée (PLF 2019) du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie à l’heure actuelle le gazole non routier (GNR). Vécue comme brutale et soudaine par les professionnels du BTP, cette décision aurait des conséquences graves sur l’activité du secteur. En effet, selon les estimations, son impact direct serait de 500 millions d’euros pour la seule activité des travaux publics (soit environ 60 % de marge des entreprises) : les travaux routiers ainsi que ceux de terrassement seraient particulièrement affectés. Les conséquences de cette hausse de la fiscalité, au regard des contrats en cours et du niveau d’activité des travaux publics, gagneraient donc à être étudiées de manière exhaustive. Pour rappel, les deux tiers de l’activité des travaux publics en France dépendent de la commande publique, ce qui induit une relation inégalitaire entre le donneur d’ordre public et l’entreprise. Aussi, cette mesure, si elle n’est pas « neutralisée » dans ses effets économiques, réduirait davantage le taux de marge déjà très bas du secteur (environ 2 %) et pénaliserait fortement les PME de travaux publics. D’autre part, malgré l’évolution des coûts de production, tous les contrats ne prévoient pas de formules de révision de prix dans le cadre d’un chantier d’une longue durée ; une telle augmentation de la fiscalité créerait donc un déséquilibre économique très préjudiciable aux entreprises. Interpellée par la fédération du BTP du Var, elle souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à une « neutralisation » de l’ensemble des effets de déstabilisation économique du secteur des travaux publics en France. Pour ce faire, il pourrait être envisagé, lorsqu’un contrat ne comporte pas de clause de révision de prix, la mise en place d’un avenant obligatoire intégrant la hausse des coûts de production induite pour les ouvrages concernés. De plus, compte tenu de la substitution du prix du GNR par celui du gazole, la structure des index INSEE pourrait être redéfinie rapidement afin d’éviter tout écart de coûts au regard de la situation réelle.