PLFSS 2019 – un budget pour donner plus à ceux qui ont moins

Ce mardi 30 octobre, nous avons adopté à une grande majorité, par 335 voix contre 190, le budget de la sécurité sociale pour 2019. Cette réforme introduit des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, telles que la défiscalisation sociale des heures supplémentaires, le « reste à charge zéro » pour certaines dépenses de santé, la hausse du minimum vieillesse ou l’alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées. Un projet de loi qui se veut une nouvelle fois réaliste et ambitieux. Retour sur les principales mesures qui constituent ce budget d’envergure.

 

Suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, le budget de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une défiscalisation sociale des heures supplémentaires. A compter du 1er septembre 2019, les salariés du secteur privé, les fonctionnaires titularisés et les agents non titulaires de la fonction publique (stagiaires, vacataires, contractuels) ne seront plus assujettis aux cotisations vieillesse de base et complémentaire sur leurs heures supplémentaires. Quant aux cotisations d’assurance chômage (pour les salariés du privé) et maladie, elles ont été totalement supprimées au 1er octobre 2018 de la fiche de paie (c’est-à-dire y compris pour les heures légales de travail).

Cette « désocialisation » des heures supplémentaires concerne uniquement la part salariale des cotisations vieillesse. Les employeurs (publics et privés) seront toujours redevables de la part patronale. Par ailleurs, il faut savoir que les salariés, fonctionnaires et agents non titulaires continueront d’être soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) à 9,2 % et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 % sur les heures supplémentaires.

La suppression des cotisations vieillesse devrait augmenter de 11,3 % en moyenne la rémunération brute de chaque heure supplémentaire. La mesure pourrait concernera 9 millions de personnes et représentera un gain moyen de pouvoir d’achat de 200 euros par an et par actif.

 

Désindexation des prestations

Afin de dégager des économies et ainsi respecter le seuil de 3 % de déficit du produit intérieur brut (PIB) exigé par la Commission européenne, le Gouvernement a choisi d’indexer la majeure partie des prestations en-dessous de la hausse des prix à la consommation. Ainsi, les retraites de base, les allocations familiales et les aides au logement (dont l’APL) vont être revalorisées de 0,3 % en 2019 et 2020, sachant que l’inflation est attendue à 1,6 % en 2018. Les bénéficiaires de ces prestations devraient donc perdre en pouvoir d’achat durant les deux prochaines années.

Cependant, afin de ne pas pénaliser les Français les plus modestes, cette désindexation ne s’appliquera pas aux minima sociaux. Comme Emmanuel Macron s’y était engagé durant la campagne, la prime d’activité, le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vont bénéficier de revalorisations.

Au final, les prestations suivantes ne seront pas concernées par la sous-indexation de 0,3 % :

 

Hausse de la prime d’activité

La prime d’activité est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux actifs qui perçoivent une rémunération peu élevée.

Outre l’indexation annuelle par rapport à l’inflation en vigueur au 1er avril, Emmanuel Macron a promis des revalorisations exceptionnelles :

  • A compter de la prestation versée en novembre 2018, la prime d’activité sera majorée de 20 euros par mois.
  • A partir de la prime versée en novembre 2019, une majoration de 20 euros par an s’appliquera sur trois ans pour les salariés payés moins que le Smic afin de parvenir à un bonus de 80 euros en 2021. La majoration sera dégressive jusqu’à 1,5 fois le Smic (plus le salaire du bénéficiaire sera élevé et moins le bonus sera conséquent).

 

Prolongation du complément de mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la CAF ou la MSA en vue de couvrir une partie des frais pour l’emploi d’une assistante maternelle (« nounou ») ou d’une garde de l’enfant à domicile. Le CMG est aujourd’hui diminué de moitié lorsque l’enfant gardé est âgé entre 3 ans (âge obligatoire de scolarisation à partir du 1er janvier 2019) et 6 ans.

Pour les familles qui ont un enfant né entre le 1er janvier et la rentrée scolaire, le reste à charge de la garde se retrouve augmenté entre le 3ème anniversaire de l’enfant et sa rentrée en maternelle. A compter du 1er janvier 2019, le CMG sera prolongé jusqu’à la scolarisation de l’enfant. Cette mesure devrait générer un gain moyen de 234 euros par mois pour les familles employant une assistante maternelle.

Par ailleurs, le montant du CMG va être majoré de 30 % pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Cela devrait représenter un gain potentiel maximum de 140 euros par mois pour les familles employant une assistante maternelle ou un salarié à domicile pour la garde de leur enfant présentant un handicap.

 

Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées

Emmanuel Macron s’est engagé durant la présidentielle à aligner les règles d’indemnisation du congé maternité des travailleuses non-salariées (TNS) sur celles de leurs consœurs salariées. A compter du 1er janvier 2018, la durée minimum de versement des indemnités journalières (IJ) au titre de la maternité des artisanes, commerçantes, entrepreneuses et femmes professions libérales va passer de 44 jours (un peu plus de six semaines) à 56 jours (huit semaines). Comme pour les salariées, les TNS devront s’arrêter de travailler au moins deux semaines avant la date prévue de l’accouchement (ce que l’on appelle le « congé prénatal »). La durée maximum d’indemnisation (en cas de complication, de grossesse du troisième enfant ou de naissance multiple) des indépendantes est portée de 74 jours (un peu plus de 10 semaines) à 112 jours (16 semaines).

Un dispositif spécifique est prévu pour les agricultrices. Aujourd’hui, les exploitantes agricoles ne perçoivent pas d’IJ durant leur congé maternité, mais une allocation versée par la MSA et destinée à rémunérer l’emploi d’une personne qui les remplace sur l’exploitation. A compter du 1er janvier 2019, elles n’auront plus à payer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution de remboursement à la dette sociale (CRDS) de cette allocation. Le remplacement deviendra totalement gratuit. Par ailleurs, dans le cas où l’agricultrice ne trouve pas de remplaçant, elle sera autorisée à percevoir des IJ du même montant que celles des TNS.

 

Exonération de 350 000 retraités de la CSG à taux plein

Il existe trois taux de CSG pour les retraités : 8,3 % (taux plein ou taux normal), 3,8 % (taux réduit ou taux minoré) et 0 % (exonération). L’assujettissement au taux dépend du revenu fiscal de référence (RFR) – le revenu imposable – d’il y a deux ans, de la composition du foyer fiscal et du lieu de résidence.

Problème : un retraité proche du seuil de taux plein peut passer d’une CSG de 3,8 % à une CSG à 8,3 % si lui, son conjoint ou son partenaire de PACS perçoit un revenu exceptionnel (primes, intéressement, participation, indemnités de fin de carrière, plus-values mobilières, etc. ).

L’exposé des motifs de l’article 11 du PLFSS 2019 indique : « Le franchissement du seuil de déclenchement du taux normal, pour les retraités modestes en particulier, conduit […] à une hausse importante des prélèvements dus, alors que l’accroissement de revenu peut être limité, voire temporaire ; par ailleurs, la hausse de prélèvement s’applique deux ans plus tard alors que les revenus ont pu entretemps se réduire de nouveau ».

D’où l’instauration d’une nouvelle règle : à partir du 1er janvier 2019, il faudra dépasser le seuil d’assujettissement deux années de suite pour être éligible à la CSG à taux plein.

Cette mesure profitera à 350 000 foyers comprenant au moins une personne à la retraite.

 

Mise en place du « reste à charge zéro »

Le « reste à charge zéro » (ou « RAC 0 ») constitue l’une des promesse phares du programme d’Emmanuel Macron. Ce dispositif, rebaptisé « 100% santé », vise à éviter aux assurés de se retrouver avec une somme restante à payer, une fois déduits les remboursements de la Sécurité sociale et de la « mutuelle » santé, sur les dépenses d’optique, dentaires et d’audiologie. Seuls les souscripteurs de contrats « solidaires et responsables » de complémentaire santé, qui représentent plus de 90 % des mutuelles, pourront bénéficier du « 100% santé », et à condition d’opter pour l’équipement (monture et verres correcteurs, prothèse dentaire, aide auditive) éligible au dispositif et dont les tarifs seront plafonnés.

L’article 33 du PLFSS 2019 instaure un relèvement progressif des bases de remboursement de l’Assurance maladie dans le cadre du « 100% santé ». Ainsi, la prise en charge par la Sécu des prothèses auditives va être doublée. Par ailleurs, les complémentaires santé solidaires et responsables seront tenues de rembourser le reliquat. L’absence de reste à charge sera effective à partir de 2020 pour l’optique et une partie du dentaire, et à compter de 2021 pour l’ensemble des équipements.

 

Revalorisation exceptionnelle de l’AAH

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière versée par la CAF ou la MSA en vue d’assurer un minimum de ressources aux personnes souffrant d’un handicap. Octroyée à partir de 20 ans (sauf cas particuliers) sous condition de revenus et d’incapacité, elle prend le relais de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Comme annoncé par Emmanuel Macron, l’AAH va être revalorisée de 41 euros par mois à partir du 1er novembre 2018 pour porter l’allocation à 860 euros par mois. Une nouvelle revalorisation exceptionnelle de 40 euros par mois sera appliquée au 1er novembre 2019 faisant passer l’AAH à 900 euros par mois. Cette mesure va bénéficier à l’ensemble des allocataires, soit 1,1 million de personnes.

 

Hausse du minimum vieillesse de 100 euros

Après une première revalorisation exceptionnelle au 1er avril 2018, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006, va bénéficier d’un deuxième coup de pouce au 1er janvier 2019 et d’un troisième au 1er janvier 2020. Leur montant diffère selon que l’allocataire vit seul (35 euros par mois) ou en tant que couple (54 euros par mois). Pour un célibataire, l’ASPA va passer de 833 à 868 euros par mois en 2019, puis à 903 euros par mois en 2020. Pour un couple, l’ASPA va passer de 1 294 à 1 348 euros en 2019, puis à 1 402 euros par mois en 2020. Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s’était effectivement engagé à augmenter le minimum vieillesse de 100 euros pour une personne seule afin de le porter à plus de 900 euros par mois.

A noter : les seuils de revenus étant revalorisés dans les mêmes conditions, 46 000 personnes supplémentaires devraient bénéficier d’ici 2020 de l’ASPA en plus des 550 000 allocataires actuels.

 

Remboursement forfaitaire des maladies chroniques

Les pathologies chroniques représentent 60 % des remboursements de l’Assurance maladie, alors qu’elles touchent seulement 17 % des assurés. Afin d’alléger la facture, le PLFSS 2019 introduit un nouveau système de rémunération basé sur une prise en charge forfaitaire et non à l’acte. Ces forfaits, qui prendront en compte également la qualité de la prise en charge et la satisfaction des patients, seront appliqués en 2019 pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique. Ce nouveau mode de rémunération sera ensuite étendu aux autres maladies chroniques.

 

Prise en charge des médicaments sur la base du générique

A partir du 1er janvier 2020, les assurés qui refuseront la version générique d’un médicament proposé par un pharmacien seront remboursés par la Sécurité sociale sur la base du prix du générique.

 

Mutuelle à moins de 1 euro par jour

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une « mutuelle » de santé gratuite accordée aux assurés aux très faibles ressources (moins de 8 810 euros par an pour une personne seule en 2018). L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est un « chèque » de l’Etat attribué aux assurés un peu plus « fortunés » (moins de 11 894 euros de revenus annuels pour une personne seule en 2018) en contrepartie de la souscription à une mutuelle.

Le budget de la Sécurité sociale prévoit la fusion au 1er novembre 2019 de la CMU-C et de l’ACS. Ce dispositif ouvrira le droit aux garanties actuelles de la CMU-C. La couverture sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources de la CMU-C, puis soumise à participation financière jusqu’aux plafonds de l’ACS (les plafonds de la CMU-C majorés de 35 %) en fonction de l’âge.

Les personnes âgées pourront ainsi bénéficier d’une mutuelle à moins de 1 euro par jour (environ 40 euros par mois).