Mois : novembre 2018

Défense de l’amendement n°1587, relatif au projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Cet amendement vise à éclairer l’articulation entre les attributions du procureur de la République – fixées par l’article 39‑1 du code de procédure pénale – et l’article 12 du même code qui prévoit que « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre ».

Défense de l’amendement n°1282, à l’article 37 du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Cet amendement vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l’équarrissage.

Défense de l’amendement n°1585, à l’article 32 du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité créée par l’alinéa V de l’article 32, dans la mesure où celle-ci paraît contre-productive. En effet, en fonction de la complexité de l’affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, un délai supérieur à six mois est bien souvent nécessaire aux officiers de police judiciaire.

Projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice : présentation de l’article 27.
Ce dernier a pour objet de simplifier et de renforcer la cohérence des dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, en prévoyant que ces actes seront désormais possibles pour les crimes et les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, sur décision motivée, selon les cas, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.

Projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice : présentation de l’article 16.
Ce dernier instaure une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil afin de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l’égard d’un majeur lorsque les conditions de l’habilitation familiale ne sont pas réunies.