Réforme de la Justice – Article additionnel après l’article 42
Défense de l’amendement n°1587, relatif au projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Cet amendement vise à éclairer l’articulation entre les attributions du procureur de la République – fixées par l’article 39‑1 du code de procédure pénale – et l’article 12 du même code qui prévoit que « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre ».