Réforme de la Justice – Article additionnel après l’article 42

Défense de l’amendement n°1587, relatif au projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Cet amendement vise à éclairer l’articulation entre les attributions du procureur de la République – fixées par l’article 39‑1 du code de procédure pénale – et l’article 12 du même code qui prévoit que « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre ».

Réforme de la Justice – Amendement à l’article 32

Défense de l’amendement n°1585, à l’article 32 du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité créée par l’alinéa V de l’article 32, dans la mesure où celle-ci paraît contre-productive. En effet, en fonction de la complexité de l’affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, un délai supérieur à six mois est bien souvent nécessaire aux officiers de police judiciaire.

Réforme de la justice – Présentation de l’article 27

Projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice : présentation de l’article 27.
Ce dernier a pour objet de simplifier et de renforcer la cohérence des dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, en prévoyant que ces actes seront désormais possibles pour les crimes et les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, sur décision motivée, selon les cas, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.

Réforme de la Justice – Présentation de l’article 16

Projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice : présentation de l’article 16.
Ce dernier instaure une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil afin de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l’égard d’un majeur lorsque les conditions de l’habilitation familiale ne sont pas réunies.

Les députées Emilie Guerel et Alexandra Louis en visite à la Maison de la Justice et du Droit (MJD) à La Seyne-sur-Mer, le 15 novembre 2018

Jeudi 15 novembre 2018, à 15 heures, Mesdames Emilie Guerel et Alexandra Louis, respectivement députées de la 7ème circonscription du Var et de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, se rendront en visite à la Maison de la Justice et du Droit de La Seyne-sur-Mer.

Madame la députée Emilie Guerel propose un stage d’observation destiné aux élèves de troisième issus d’un collège REP +

Le 22 mai dernier, le Président de la République a annoncé la création d’une « bourse de stages » destinée uniquement aux élèves de troisième issus des collèges REP +. La nouvelle plateforme, baptisée « mon stage de troisième », a pour ambition d’offrir sur l’ensemble du territoire national plus de 30 000 stages, et ainsi de remédier au sentiment d’injustice et de discrimination rencontré par les collégiens des quartiers populaires.

« Sécurité du quotidien » : la députée Emilie Guerel lance une concertation en ligne destinée aux habitants de la septième circonscription du Var

Dans le cadre de son travail parlementaire au sein du groupe d’étude « Sécurité » à l’Assemblée nationale, présidé par M. Jean-Michel Fauvergue, la députée Emilie Guerel, désormais membre de la Commission des Lois, souhaite s’investir pleinement sur le sujet de la « sécurité du quotidien » au sein de sa circonscription.