Réforme de la Justice – Présentation de l’article 16

Présentation de l’article 16 du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

« L’article 16 instaure une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil afin de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l’égard d’un majeur lorsque les conditions de l’habilitation familiale ne sont pas réunies, ce qu’il ne peut pas faire à ce jour, sauf à ce que les requérants ou le procureur de la République le saisissent d’une nouvelle requête. À l’inverse, lorsque le juge saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle estime que les conditions de l’habilitation familiale sont réunies, l’absence de passerelle oblige les requérants à se désister de leur demande et à le saisir d’une nouvelle requête, ce qui alourdit fortement les démarches pour les proches de la personne à protéger. Cet article modifie par ailleurs la rédaction de l’article 494-1 du code civil pour aligner les cas de prononcé de l’habilitation familiale sur le régime des mesures de protection judiciaire alors qu’actuellement, seules les personnes hors d’état de se manifester sont visées par cet article, ce qui est restrictif. Il ouvre en outre l’habilitation familiale aux hypothèses d’assistance, qui se matérialise par l’apposition de la signature de la personne habilitée au côté de celle du majeur protégé lors de la conclusion d’actes écrits. Des dispositions de coordination sont nécessaires pour tirer les conséquences de cet élargissement aux hypothèses d’assistance.«