Réforme de la Justice – Amendement à l’article 32

Défense de l’amendement n°1585, à l’article 32 du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Article 32

Supprimer les alinéas 18 à 23.

 

 

L’alinéa V de l’article 32 vise à créer un article 802‑2 au sein du code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été réalisée et qui n’ont pas fait l’objet de poursuites dans les six mois suivant l’accomplissement de cet acte, de demander l’annulation de la procédure auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité en ce que celle-ci parait contre-productive. En effet, en fonction de la complexité de l’affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, un délai supérieur à six mois est bien souvent nécessaire aux officiers de police judiciaire.