Réforme de la justice – Présentation de l’article 27

Présentation de l’article 27 du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

« Au sein de la section 1 consacrée aux dispositions communes, l’article 27 simplifie et renforce la cohérence des dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, en prévoyant que ces actes seront désormais possibles, tant au cours de l’enquête qu’au cours de l’instruction, pour les crimes et les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, sur décision motivée, selon les cas, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction. En contrepartie, il renforce le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les interceptions ainsi réalisées. Ces interceptions seront également possibles en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à trois ans lorsqu’elles interviendront à la demande de la victime sur une ligne dont celle-ci est titulaire. En cas d’urgence, elles pourront être autorisées par le procureur de la République pour une durée maximale de vingt-quatre heures. »