Intervention sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Ce mercredi 12 décembre, en Commission des Lois, je suis intervenue en tant que représentante du groupe LaREM sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. L’objet de ce projet de loi est de permettre au Président de la République de nommer le futur directeur général de l’Office national de la biodiversité après avis des commissions parlementaires compétentes des deux assemblées.

Retrouvez ci-dessous le script de mon intervention.

« La protection et la restauration de la ressource en eau et de la biodiversité sur l’ensemble des milieux est un enjeu majeur pour le Gouvernement, qui a d’ailleurs lancé un « Plan Biodiversité » en juillet 2018. L’inspection général des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont rendu en avril 2018 un rapport sur l’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité. Celui-ci insiste sur la forte complémentarité des missions de l’Agence Française de biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), en soulignant deux freins actuels. Premièrement, dans un contexte de maitrise des moyens, la répartition des missions sur deux établissements constitue une fragilité. Deuxièmement, l’ONCFS pâtit d’un manque de lisibilité de son positionnement dans le paysage des opérateurs œuvrant pour la biodiversité.

Dans ce contexte, le projet de loi propose de créer un nouvel établissement, réunissant les compétences de l’AFB et de l’ONCFS, avec pour ambition de rapprocher les expertises complémentaires des établissements au service de la reconquête pour la biodiversité et pour renforcer l’exercice de la police de l’environnement tout en articulant la prévention et le contrôle. Cet établissement unique constituera un opérateur public puissant et ambitieux de la biodiversité et de la préservation de la nature. Il permettra de gagner en lisibilité entre les différents acteurs et mettra l’ensemble de ses forces aux services d’orientations stratégiques convergentes.

Je tiens d’ailleurs à souligner l’accord historique qui a pu être trouvé, après la concertation de l’AFB et de l’ONCFS, quant au nom de ce futur organisme : l’Office national de la biodiversité. Il fera l’objet de deux amendements identiques, du gouvernement et de la commission DDAT, qui vous seront présentés ensuite.

Le projet de loi organique, n°1401, a pour objet de modifier la loi organique du 23 juillet 2010 afin de permettre au Président de la République de nommer le futur directeur général de l’ Office national de la biodiversité après avis des commissions parlementaires compétentes des deux assemblées.

Notre groupe se félicite que, par ce projet de loi organique, les parlementaires pourront être associés à la nomination de ce dirigeant, qui aura à relever le défi essentiel de la mise en œuvre de politiques publiques plus efficaces en matière de protection de la biodiversité.«