Réforme de la Justice : vers un système plus proche des citoyens, plus accessible, plus efficace

Ce mercredi 12 décembre, nous avons adopté à 88  voix contre 83 le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
« Faire de la justice une priorité », tel était l’engagement pris par notre Président de la République lors de sa campagne en 2017.
Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, ainsi que le projet de loi organique qui l’accompagne, traduisent pleinement le respect de cette promesse : comme voté par notre majorité, des moyens conséquents seront alloués à la justice sur les cinq prochaines années. Le budget augmentera de 1,6 milliard d’euros sur cette période (passant de 6,7 à 8,3 milliards, hors pensions, soit une hausse de 24 %) et sera assorti de 6 500 recrutements. Nous en sommes convaincus : la justice française doit faire face à des enjeux spécifiques qui traduisent l’évolution de notre société, elle doit s’approprier de nouveaux outils avec la révolution numérique, porteuse d’espoir et parfois d’incertitudes. Elle doit se renforcer et s’adapter, et nous devons lui donner les moyens d’y parvenir.
A travers cette réforme, nous nous engageons à accompagner l’ensemble des dispositifs vers cette évolution.
Le projet de loi s’organise ainsi autour de six axes ; six domaines de notre justice, rendus plus efficaces et accessibles pour l’ensemble de nos concitoyens.

 

Zoom sur les principales améliorations votées par notre majorité.

  • La procédure civile

La procédure civile concerne « la justice de tous les jours », pour laquelle il est absolument nécessaire de simplifier les procédures, faciliter la vie des citoyens, recentrer le juge sur son cœur de métier, tout en maintenant une justice humaine, protectrice et proche des Français.
Ce défi passe notamment par la réduction des modes de saisine de la juridiction civile ou par une procédure de divorce plus fluide et plus rapide, tout en maintenant et en précisant les mesures protectrices.
C’est pourquoi, nous avons veillé à supprimer les formalités inutiles en matière de protection des majeurs vulnérables, tout en renforçant une nouvelle fois leurs droits.
D’autre part, il a été indispensable d’engager la dématérialisation des petits litiges du quotidien (les injonctions de payer par exemple) afin de rendre leur résolution plus rapide et pratique.
De plus, les personnes séparées devraient désormais obtenir rapidement la revalorisation de leur pension alimentaire, grâce à l’expérimentation d’un dispositif qui a fait ses preuves dans d’autres pays, et qui permet de maintenir un accès au juge.
Il a également été indispensable de favoriser le développement des règlements amiables des différends, afin de recentrer le juge sur son cœur de métier et d’étendre le périmètre de la représentation obligatoire par avocat pour certains contentieux complexes. L’expertise sollicitée de l’avocat sera ainsi mieux dirigée dans l’intérêt du client. Le travail du juge sera aussi facilité car ce dernier sera recentré sur son rôle premier, et les résolutions des litiges ne passeront plus exclusivement par lui.

  •  La procédure pénale

Ces dernières années, nous avons vu émerger des formes nouvelles de criminalité en France, qui imposent davantage de réactivité et de simplicité dans l’action.
La numérisation complète des procédures, ainsi que la mise en œuvre d’harmonisations sur les seuils de déclenchement de certaines d’entre elles, permettront de simplifier largement le travail des enquêteurs et des magistrats.
Dans le domaine de la protection des victimes, la plainte en ligne constitue désormais un réel progrès, notamment pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales.
D’autre part, nous avons voté l’expérimentation du tribunal criminel départemental : cette instance, qui sera expérimentée de 2019 à 2022, se situe à mi-chemin entre le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Plusieurs tribunaux de ce type, composés de cinq magistrats à chaque fois, verront le jour dès 2019. Ils pourront juger des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. L’objectif ? Désengorger significativement les cours d’assises.
Autre nouveauté, autre accomplissement de notre majorité : la création d’une juridiction chargée de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme, ainsi que la mise en place d’un Parquet national anti-terroriste.
Enfin, en vue de lutter contre la délinquance du quotidien, nous avons voté l’instauration des amendes forfaitaires pour l’usage des stupéfiants.

  •  Le sens et l’efficacité de la peine

L’objectif de notre Gouvernement est de « mieux réprimer les infractions, mieux protéger la société et mieux réinsérer ».
Le texte prévoit, en ce sens, une nouvelle échelle des peines.
En effet, les peines prononcées doivent être des peines réelles, utiles et autonomes, qu’il s’agisse des travaux d’intérêt général ou de la détention à domicile sous surveillance électronique que nous proposons de développer.
Les personnes condamnées qui doivent être placées en détention doivent s’y rendre réellement ; celles qui n’ont pas de raison d’y être doivent être sanctionnées, mais d’une manière différente, notamment via des peines autonomes.
Ainsi, nous proposons qu’en dessous d’un mois, les peines d’emprisonnement ferme soient interdites, qu’entre un et six mois, la peine s’exécute par principe en dehors d’un établissement de détention, qu’entre six mois et un an, le tribunal ait la possibilité d’imposer que la peine s’exécute en détention mais qu’il puisse aussi orienter vers un aménagement. Au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront exécutées sans aménagement « ab initio ».
Ceci permet de mettre fin aux emprisonnements de courte durée, très souvent inutiles, désocialisants, qui nourrissent la récidive, et d’assurer une exécution effective des peines prononcées.

  •   L’organisation judiciaire

Comme annoncé par le Gouvernement, il s’agit ici de réformer sans brutaliser.
Fondée sur « la proximité et la qualité du service public de la justice », cette réorganisation de la carte judiciaire française, passe par trois évolutions principales :
– Le regroupement TI/TGI à travers un « tribunal judiciaire » qui constitue désormais le « pendant du tribunal administratif ». L’organisation de la première instance est ainsi plus simple pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’un seul tribunal, avec une seule procédure de saisine. Tous les sites seront maintenus.

– Dans les départements où il existe plusieurs TGI, tous seront maintenus mais les chefs de cour pourront proposer de créer dans chacun de ces tribunaux des pôles de compétences qui jugeront, pour l’ensemble du département, certains contentieux spécialisés, techniques et de faible volume.

– L’expérimentation, dans des régions administratives comportant plusieurs cours d’appel, de l’exercice par l’une d’elles de fonctions d’animation et de coordination ainsi que la spécialisation des contentieux.

  •  La prise en charge des mineurs délinquants

Le Gouvernement veut offrir une gamme de solutions diversifiées pour les jeunes délinquants.
Plusieurs actions en ce sens ont été votées :
– La création de 20 Centres éducatifs fermés (CEF)
– La sortie progressive et préparée des jeunes de ces structures
– A titre expérimental, une mesure éducative d’accueil de jour
Nicole Belloubet a affirmé à plusieurs reprises à ce sujet que « la question de la justice des mineurs mérite d’être traitée de manière raisonnée et mesurée. Les problèmes sont réels, les textes et les procédures méritent d’être réévalués et des actions d’être menées. »

  • La procédure devant les juridictions administratives

A la demande des juridictions administratives, la réforme donne lieu au recrutement de juristes assistants pour renforcer les équipes autour des magistrats. Elle prévoit aussi de renforcer l’exécution des décisions par des injonctions et des astreintes.

 

En conclusion, cette réforme globale propose un projet avant tout ambitieux, car il est systémique et comprend les différents pans de la procédure devant les juridictions.
Son unique objectif est d’améliorer la protection du justiciable et de contribuer à renforcer l’image de la justice auprès de nos concitoyens. L’ensemble de ces évolutions fortes constituent le résultat d’une démarche de concertation de plus de cinq mois, afin de parvenir à la mise en œuvre d’une justice simple, efficace, moderne, proche des gens. A travers cette réforme, nous nous donnons les moyens de rendre le service public de la justice plus protecteur et attentif aux plus démunis, de consacrer un engagement sans faille pour mieux prévenir la radicalisation et lutter contre le terrorisme, de prononcer des peines plus efficaces et mieux adaptées tout en confortant les personnels dans leurs missions, de diversifier et d’individualiser la prise en charge des mineurs délinquants.