Question écrite n° 05-00319 : Statut des fédérations sportives

Mme Émilie Guerel attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le statut des fédérations sportives. L’article L. 131-6 du code du sport, relatif à la licence sportive, prévoit que les statuts des fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées soient titulaires d’une licence sportive. Si le développement du sport fédéré est essentiel, ces dispositions se sont traduites dans les faits par l’obligation édictée par certaines fédérations que l’ensemble des adhérents d’une association soient licenciées dans cette même fédération. Dès lors, un adhérent d’un club affilié à plusieurs fédérations se trouve contraint de prendre une licence dans une fédération au sein de laquelle il n’a, pourtant, pas choisi de pratiquer de sport. Dans ces conditions, Mme Emilie Guerel souhaiterait demander à Mme la Ministre des sports de clarifier le dispositif actuel et d’engager une réflexion sur la gouvernance du sport.