Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Le  mardi 05 février, nous avons adopté, en première lecture, à 387 voix contre 92, la Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. 

Ce texte vise à garantir, à ceux qui souhaitent manifester pacifiquement, de pouvoir le faire dans des conditions normales, sans peur.  

Cette proposition de loi s’organise autour de trois axes : les mesures de police administrative, les dispositions pénales et la responsabilité civile.

Zoom sur les principales améliorations votées par notre majorité.

Modalités de déclaration d’une manifestation

Désireux de protéger la liberté de manifester tout en assurant la sécurité des manifestants et la prévention de l’ordre public, nous avons souhaité encourager les organisateurs de manifestation à procéder à la déclaration prévue par la loi afin de permettre à l’autorité administrative d’établir un dispositif d’accompagnement adapté aux besoins. A cette fin, nous avons souhaité que les formalités administratives de déclaration soient accomplies avec la plus grande simplicité.

Ainsi, dorénavant, une seule personne pourra valablement effectuer la déclaration de la manifestation auprès de l’autorité publique, sans condition d’élection de domicile dans le département. 

Fouilles

Nous avons mis en place un dispositif qui autorise les forces de l’ordre, sans filtrage à l’entrée des manifestations, à fouiller les personnes et les véhicules afin de rechercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme.

Interdiction administrative de manifester

La possibilité sera conférée au préfet, ou à Paris, au préfet de police, de prononcer à l’encontre de toute personne, par arrêté motivé, et sans intervention judicaire préalable, une interdiction de prendre part à une manifestation. La mesure ne sera applicable qu’aux personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public se déduisant de ses agissements dans le cadre de manifestations. Elle pourra être prise sur l’ensemble du territoire national pendant une durée pouvant aller jusqu’à un mois.

Fichier des interdictions de manifester 

Nous avons privilégié une alternative rapide et efficace. Il a été prévu d’inscrire des interdictions de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR). 

Contrôle et évaluation des mesures administratives

Dans la mesure où certaines dispositions autorisent l’autorité administrative à porter atteinte à la liberté fondamentale de manifester, nous avons introduit une surveillance renforcée de la part du Parlement qui se traduit par l’instauration d’un mécanisme de contrôle et d’évaluation parlementaires des mesures de police administrative.

Création d’un délit consistant à dissimuler son visage lors d’une manifestation sur la voie publique

Les peines prévues en cas de dissimulation du visage lors d’une manifestation ne seront prononcées qu’à l’encontre de personnes dissimulant volontairement leur visage pour échapper à leur identification par les forces de l’ordre, dans le but de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de troubles à l’ordre public. 

Peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et élargissement des peines complémentaires applicables aux délits de participation délictueuse à une manifestation

Le contenu et le champ d’application des peines complémentaire encourues par ceux qui se rendent coupables de manifestation illicite ou de délits lors de manifestations ou de réunions publiques sont étendus

Contrôle judiciaire

La liste des obligations que le juge peut prévoir au titre du contrôle judiciaire par l’interdiction de manifester a été complétée.

Action récursoire de l’Etat

Possibilité pour l’État d’engager une action récursoire contre les auteurs de dommages dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile indépendamment de l’existence d’une condamnation pénale.

La proposition de loi est renvoyée au Sénat dès le 12 mars 2019 pour une deuxième lecture.