Question écrite n° 07-00245 : Réglementation des locations d’emplacements de résidences mobile de loisir

Mme Émilie Guerel appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réglementation des locations d’emplacements de résidences mobile de loisir.

Le contrat de location d’emplacement de résidences mobile de loisirs, de plus en plus nombreux, a fait naître, sur la période récente, des différends contractuels entre les exploitants de terrains et les propriétaires des hébergements. Il a été rapporté de nombreux cas d’abus qui portent tant sur la conclusion du contrat que sur son exécution.

Ainsi, il n’est pas rare que les locataires subissent une hausse très importante du loyer au moment du renouvellement du bail et que les propriétaires de campings réclament une commission de 40% sur les loyers de sous-location. Il arrive également que leurs familles doivent s’acquitter d’un forfait pour venir leur rendre visite, que le Wi-Fi leur soit facturé et que leur parcelle ne soit pas délimitée.

Pourtant, le 27 novembre 2008 a été signée la Charte de transparence du camping de loisir entre la Fédération française de camping et de caravaning (FFCC) et la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA) qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non-renouvellement. Mais elle demeure d’application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain.

Aussi, la commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 (05-01) pour la réglementation dans ce secteur mais celle-ci n’est pas suivie d’effet.

Mme Emilie Guerel souhaiterait ainsi que le Gouvernement lui indique ce qu’il prévoit de faire afin de lutter contre les clauses abusives dans les contrats de location d’emplacements de résidences mobile de loisirs.