Question écrite n°07-00244 : L’alignement du statut des travailleurs en établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) sur celui des salariés de droit commun

Mme Émilie Guerel appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l’alignement du statut des travailleurs en établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) sur celui des salariés de droit commun.

En effet, les personnes en situation de handicap travaillant en ESAT ont un statut particulier. Elles ne peuvent être assimilées à des salariés de droit commun car elles ne signent pas de contrat de travail et ne sont donc pas soumises au code du travail.

Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, a jugé, dans l’affaire Fenoll que les personnes handicapées accueillies en ESAT sont des travailleurs au sens de la directive du 4 novembre 2003.

Dès lors, Mme Emilie Guerel souhaiterait savoir si le Gouvernement entend aligner le statut des travailleurs en ESAT sur celui des salariés de droit commun.