Question écrite n° 10-00119 : Accès à la formation professionnelle continue des artisans

Madame Emilie Guerel appelle l’attention de Mme la Ministre du travail sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans.

Le versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) permet aux artisans de bénéficier d’un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle.

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratisation sociale du 5 mars 2014 a prévu, qu’à compter de 2018, le recouvrement de la CFP pour les artisans, inscrits au répertoire des métiers, serait assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises.

Dès lors, c’est aujourd’hui le réseau des Urssaf qui est chargé de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA).

Faute de ressources financières suffisantes, le FAFCEA se voit contraint de suspendre ses financements. Cette situation apparait comme préjudiciable pour l’accès à la formation professionnelle continue des artisans.

Dès lors, Mme Emilie Guerel souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver l’accès des artisans à la formation professionnelle.