Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Hier, le 28 mars 2019, nous avons voté à l’unanimité, la Proposition de loi visant à la simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés.

Cette proposition de loi, fortement attendue par l’ensemble des acteurs économiques, s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, de la réforme du Code du travail et de la Loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi sur le droit à l’erreur.

La genèse de la proposition de loi

4 août 2014 : Dépôt au Sénat de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce par Thani MOHAMED SOILIHI.

1er juin 2016 : Examen en commission des Lois du Sénat de la proposition de loi.

8 mars 2018 : Première lecture au Sénat et adoption du texte à l’unanimité de la chambre parlementaire.

20 mars 2019 : Examen et adoption en commission des Lois à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi.

28 mars 2019 : Examen et adoption en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi.

Objectifs et dispositions majeures

L’objectif de cette proposition de loi est ambitieux : alléger les charges administratives des entreprises et faciliter l’exercice de leur activité afin de les rendre plus compétitives.

Cette proposition de loi comporte des mesures importantes contenues dans 44 articles répartis en 5 chapitres.

  • Les articles 1er et 5 visent ainsi à assouplir certaines règles relatives aux fonds de commerce, en mettant fin, d’une part, au formalisme excessif qui pèse sur les actes de cession, et en supprimant, d’autre part, l’obligation d’exploitation du fonds de commerce pendant deux ans avant sa mise en location gérance;
  • Les articles 6 à 18 comportent un certain nombre de dispositions qui clarifient et simplifient le droit applicable à l’ensemble des sociétés civiles et commerciales;
  • Les articles 18 bis à 24 proposent, quant à eux, une série d’adaptations des règles encadrant les délibérations des assemblées générales – notamment les conditions de leur dématérialisation –, ainsi que leurs conséquences sur les statuts de la société;
  • Dans leur continuité, les articles 25, 26 et 29 bis assouplissent les sanctions applicables à certains manquements relatifs à la tenue de ces assemblées ;
  • Les articles 36 à 40, enfin, simplifient un certain nombre de règles applicables aux sociétés par actions simplifiées (SAS) : recours ponctuel au commissaire aux comptes pour certaines opérations et extension des règles de majorité en cas de retrait forcé d’un associé.
  • Les derniers articles comprennent diverses dispositions relatives aux commissaires aux comptes.

Ce texte deviendra ainsi une réalité pour nos entreprises qui contribuent, chaque jour, à créer les richesses de notre pays et apporte ainsi une nouvelle pierre à l’édifice.