Rapport de la Commission d’enquête sur la « lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France » dont Madame la députée Emilie Guerel a été la Vice-Présidente

La Commission d’enquête sur la « lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France » , dont la députée a été la Vice-présidente, a été créée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2018. Le rapport de cette Commission d’enquête a été voté, à l’unanimité par ses membres, le jeudi 06 juin 2019.

  • Contexte

Deux raisons imposaient la création d’une telle commission : d’une part la recrudescence d’agressions commises par ces groupuscules d’extrême droite, partout en France, à l’encontre de lycéens, d’étudiants, d’associations, de citoyens, d’élus ; d’autre part, la résonnance croissante de leurs idées racistes, antisémites, sexistes et homophobes dans la société, accompagnée d’une faculté inquiétante à agir, notamment par l’organisation de camps d’été où se tiennent des cours d’autodéfense que l’on pourrait apparenter à une formation paramilitaire.

La Commission avait pour mission de « faire un état des lieux sur l’ampleur du caractère délictuel et criminel des pratiques des groupuscules d’extrême droite, ainsi que d’émettre des propositions, notamment relatives à la création d’outils visant à lutter plus efficacement contre les menaces perpétrées à l’encontre de nos institutions et de leurs agents ainsi qu’à l’égard des citoyennes et des citoyens ».

Afin de rédiger ce rapport, la Commission a procédé à de très nombreuses auditions et ses membres ont échangé avec environ 80 personnes au total.

  • Plan du rapport

 

Sur la base des informations et témoignages ainsi recueillis, les membres de la Commission d’enquête se sont attachés, dans la première partie du rapport, à dresser un panorama des groupuscules d’ultra-droite ainsi qu’un état de leurs activités criminelles et délictuelles. Les trois parties suivantes du rapport ont été consacrées à l’analyse des différents volets de politique publique ayant à connaître des agissements de groupuscules d’ultra-droite. Sont successivement abordées :

– la politique de suivi par les services de renseignement et la connaissance du phénomène (deuxième partie) ;

– la politique d’entrave administrative et judiciaire des groupuscules d’ultra-droite et de leurs membres (troisième partie) ;

– enfin, la politique de lutte contre la haine et la propagande haineuse (quatrième partie).

La Commission a proposé 32 recommandations.

  • Quelques recommandations contenues dans le rapport

Former véritablement les jeunes générations en leur donnant les outils nécessaires pour ne pas succomber à la propagande raciste, antisémite, sexiste et homophobe.

Élaborer un rapport annuel au Parlement, dans la même logique que le rapport annuel de l’Office fédéral de protection de la constitution allemand, sur la menace des groupuscules d’extrême droite.

Créer une structure de recherche pérenne d’étude sur l’ultra-droite.

Par une coopération renforcée des services de renseignement de l’Union européenne, progresser sur le suivi des groupuscules à l’échelle européenne, particulièrement en ce qui concerne leur action sur internet, afin de mieux comprendre comment ils communiquent, se coordonnent, agissent ensemble et bénéficient de financements et de soutiens croisés.

Créer un observatoire de la haine en ligne.

Actualiser le code de la sécurité intérieure en son article L. 212-1, notamment en modifiant l’expression « manifestations armées ».

Lier davantage dans le texte le comportement d’individus, membres d’une structure, et la structure elle-même dans la perspective d’une dissolution. Donner la possibilité d’engager des procédures de dissolution à l’encontre des structures qui n’auraient pas mis un terme aux agissements de leurs membres se livrant à des actes qui tombent sous le coup de la loi et qui justifient une dissolution.

  • Conclusion

 

La lutte contre les pratiques délictuelles des groupuscules d’extrême droite est loin d’être achevée. Elle nécessite une vigilance permanente. Aujourd’hui, nous manquons de recherche académique, de statistiques et de comparaisons fines dans le temps qui permettraient de faire un état des lieux plus précis ; nous avons une carence au niveau de l’éducation aux médias qui concerne aussi bien les jeunes que les seniors ; nous devons nous doter d’un cadre juridique plus contraignant pour les géants du numérique dans leur politique de modération. Mais nous ne partons pas non plus de zéro. Nous pouvons perfectionner nos outils et faire en sorte que les acteurs se les approprient pleinement; c’est tout l’objectif de notre travail.