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Le mardi 05 février, nous avons adopté, en première lecture, à 387 voix contre 92, la Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
Ce texte vise à garantir, à ceux qui souhaitent manifester pacifiquement, de pouvoir le faire dans des conditions normales, sans peur.
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La commission des Lois s’est réunie hier après-midi pour procéder à l’audition de Monsieur Christophe Castaner, Ministre de l’Intérieur sur la proposition de loi adoptée…
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Mme Émilie Guerel appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le problème des chats errants en France.
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Ce mercredi 12 décembre, en Commission des Lois, je suis intervenue en tant que représentante du groupe LaREM sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. L’objet de ce projet de loi est de permettre au Président de la République de nommer le futur directeur général de l’Office national de la biodiversité après avis des commissions parlementaires compétences des deux assemblées.
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Ce mercredi 12 décembre, nous avons adopté à 88 voix contre 83 le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Faire de la justice une priorité, tel était l’engagement pris par notre Président de la République lors de sa campagne en 2017. Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, ainsi que le projet de loi organique qui l’accompagne, traduisent pleinement le respect de cette promesse : comme voté par notre majorité, des moyens conséquents seront alloués à la justice sur les cinq prochaines années.
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Défense de l’amendement n°1587, relatif au projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Cet amendement vise à éclairer l’articulation entre les attributions du procureur de la République – fixées par l’article 39‑1 du code de procédure pénale – et l’article 12 du même code qui prévoit que « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre ».
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Défense de l’amendement n°1282, à l’article 37 du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Cet amendement vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l’équarrissage.
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Défense de l’amendement n°1585, à l’article 32 du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité créée par l’alinéa V de l’article 32, dans la mesure où celle-ci paraît contre-productive. En effet, en fonction de la complexité de l’affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, un délai supérieur à six mois est bien souvent nécessaire aux officiers de police judiciaire.
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Projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice : présentation de l’article 27.
Ce dernier a pour objet de simplifier et de renforcer la cohérence des dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, en prévoyant que ces actes seront désormais possibles pour les crimes et les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, sur décision motivée, selon les cas, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.
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Projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice : présentation de l’article 16.
Ce dernier instaure une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil afin de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l’égard d’un majeur lorsque les conditions de l’habilitation familiale ne sont pas réunies.