Réforme de la Justice – Article additionnel après l’article 42

Défense de l’amendement n°1587, relatif au projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Cet amendement vise à éclairer l’articulation entre les attributions du procureur de la République – fixées par l’article 39‑1 du code de procédure pénale – et l’article 12 du même code qui prévoit que « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre ».

Réforme de la Justice – Amendement à l’article 32

Défense de l’amendement n°1585, à l’article 32 du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité créée par l’alinéa V de l’article 32, dans la mesure où celle-ci paraît contre-productive. En effet, en fonction de la complexité de l’affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, un délai supérieur à six mois est bien souvent nécessaire aux officiers de police judiciaire.

Réforme de la justice – Présentation de l’article 27

Projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice : présentation de l’article 27.
Ce dernier a pour objet de simplifier et de renforcer la cohérence des dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, en prévoyant que ces actes seront désormais possibles pour les crimes et les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, sur décision motivée, selon les cas, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.

Réforme de la Justice – Présentation de l’article 16

Projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice : présentation de l’article 16.
Ce dernier instaure une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil afin de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l’égard d’un majeur lorsque les conditions de l’habilitation familiale ne sont pas réunies.

Loi littoral : un acquis qu’il faut préserver à tout prix

La nouvelle version du projet de loi ELAN, à l’issue de son examen en commission des affaires économiques, propose d’assouplir sensiblement le régime actuel de la loi littoral qui vise à protéger nos espaces côtiers. Très attachée à la richesse de la faune et de la flore varoises, et particulièrement sensible aux problématiques environnementales, je soutiens activement l’amendement de ma collègue Barbara Pompili, qui a pour objet de rétablir la rédaction précédente du code de l’urbanisme.

Loi ELAN : comment encourager la construction de logements intermédiaires ?

A l’issue de l’atelier de concertation sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et grâce au travail de concertation élaboré avec les acteurs de mon territoire spécialistes du logement, j’ai proposé un amendement visant à encourager la construction de logements intermédiaires, que je défendrai en séance publique.

Loi EGalim : une meilleure gestion de l’eau en France indispensable pour faire face au changement climatique

L’eau est notre bien commun le plus précieux. Il est de notre devoir à toutes et à tous de le préserver et de le protéger à chaque instant. C’est pourquoi, j’ai défendu dans l’hémicycle les amendements portés par mon collègue Adrien Morenas, député du Vaucluse, dans le cadre de l’examen du projet de loi EGalim.

Loi EGalim : un étiquetage des denrées alimentaires plus précis pour une meilleure information des consommateurs français

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, j’ai tenu à défendre dans l’hémicycle les amendements déposés par mon collègue Loïc Kervran, député du Cher, concernant l’amélioration des informations données aux consommateurs français.

Réforme de l’apprentissage : pour une certification de qualité obligatoire à l’ensemble des établissements français

A l’issue de mon atelier de concertation sur la réforme de la formation professionnelle, et après des échanges constructifs avec les acteurs varois de l’apprentissage, j’ai souhaité déposer un amendement visant à rendre obligatoire à tous les établissements français, la certification de qualité mise en œuvre dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».