Question écrite n°07-00244 : L’alignement du statut des travailleurs en établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) sur celui des salariés de droit commun

Mme Émilie Guerel appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l’alignement du statut des travailleurs en établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) sur celui des salariés de droit commun.